Nous vous offrons diverses possibilités de défiscalisation…
Le document de collecte d’informations nous permet de faire un point sur l’organisation globale de votre patrimoine et les éventuels aménagements à y apporter.
Les Principes :
• Loi Malraux
Selon la date de dépôt de la déclaration de travaux ou de la demande de permis :
- avant 2009 : Imputation du déficit lié à l'opération sur le revenu global,
- à compter de 2009 : réduction d’impôt.
• Monuments historiques
Imputation du déficit lié à l'opération sur le revenu global.
Imputation de charges exorbitantes de droit commun.
Exonération sous conditions de droits de succession.
• Location en meublé professionnel
Imputation du déficit lié à l'opération sur le revenu global.
Imposition des plus-values selon le régime des plus-values professionnelles.
Abattement de 50 % sur les revenus imposables lorsque les revenus perçus par le foyer dans la catégorie des BIC n'excèdent pas 32 000 €.
Possibilité d'échapper à l'ISF.
• Loi Périssol
L'amortissement de l'immeuble fait l'objet d'une déduction.
L'amortissement du bien, déductible sur option, est de 10 % les 4 premières années, puis de 2 % les 20 années suivantes.
La limite d'imputation du déficit sur le revenu global est de 15 300 €.
• Dispositif Scellier
L’acquisition à compter du 1er janvier 2009, d’un logement neuf, acquis en l'état futur d'achèvement que le contribuable fait construire ou ancien à réhabiliter ouvre droit à une réduction d’impôt répartie sur 9 ans égale à 25 % du prix d’acquisition limité à 300 000 € (possibilité d’obtenir une réduction supplémentaire de 2 % par an pendant 3 ou 6 ans).
• Dispositif Borloo neuf
Amortissement du bien (logement neuf, acquis en l'état futur d'achèvement ou ancien à réhabiliter) déductible, sur option, est de 6 % pendant 7 ans, 4 % pendant 2 ans et le cas échéant 2,5 % les 3 ou 6 années suivantes.
La limite d'imputation du déficit sur le revenu global est de 10 700 €.
Déduction forfaitaire de 30 %.
• Dispositif Robien recentré
Amortissement du bien (logement neuf, acquis en l'état futur d'achèvement ou ancien à réhabiliter) déductible, sur option, est de 6 % les 7 premières années, puis de 4 % les 2 années suivantes.
La limite d'imputation du déficit sur le revenu global est de 10 700 €.
• Dispositif Besson
Les revenus des logements anciens bénéficient d'une déduction forfaitaire spécifique de 26 %.
Pour les logements neufs, l'amortissement du bien déductible, sur option, est de 8 % les 5 premières années, puis de 2,5 % les 4 années suivantes (période renouvelable par période de 3 ans, pendant 6 ans au maximum).
La limite d'imputation du déficit sur le revenu global est de 10 700 €.
Inconvénients : Formalités lourdes et plafonds de loyer et de ressources du locataire trop bas.
• Borloo ancien
Les avantages sont accordés sur les revenus fonciers :
Déduction forfaitaire, pendant la durée d'application de la convention passée avec l'ANAH, dont le taux est fixé à 30 % pour les logements à loyers intermédiaires et 45 % pour les logements à loyers sociaux.
• Loi Girardin (Outre-mer)
Les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt pour les investissements qu'ils réalisent directement ou dans le cadre d'une entreprise.
Pour les investissements locatifs réalisés du 21 juillet 2003 au 31 décembre 2017, la réduction d'impôt est calculée au taux de 40 % (plus majoration éventuelle) ou 50 % pour les investissements dans le secteur locatif intermédiaire et répartie sur 5 ans. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009, un mécanisme de plafonnement de la réduction d'impôt est mis en place.
• Loi Paul(Outre-mer)
Les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 20 juillet 2003 directement ou dans le cadre d'une entreprise.
• Investissements forestiers
Les particuliers réalisant des investissements forestiers jusqu'au 31 décembre 2010 bénéficient d'une réduction d'impôt.
• Loi Demessine - Investissement locatif dans le tourisme
Les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt pour les investissements qu'ils réalisent du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2012 dans les ZRR et certaines autres zones.
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